Diffuser un film en classe : un casse-tête légal ?

La question des droits de la propriété intellectuelle est complexe. Théoriquement, il est interdit de diffuser une œuvre audiovisuelle ou musicale dans un endroit ouvert au public. Pour une école, il en est autrement. Je vous joins ci-après un article de l’Académie de Créteil qui décortique le sujet. J’ajoute que vous disposez d’un abonnement à la chaine TV Educ’Arte (avec votre adresse mail.fr), et qu’il vous permet la diffusion publique au sein de l’établissement. ———– Que peut-on diffuser d’un film en classe ? Comment assurer l’intérêt de notre cours tout en restant dans le cadre légal… Mais quel cadre ? Face à la question du droit d’auteur, l’utilisation d’un film dans le cadre scolaire peut faire peur. Cet article tente d’apporter des éclaircissements à ce casse-tête. L’expression « exception pédagogique » revient souvent lorsque l’on cherche des principes clairs sur les conditions juridiques permettant aux enseignants de diffuser des œuvres cinématographiques en classe. Il s’agit en réalité d’expression n’apparaissant pas tel quel dans les textes législatifs, permettant de préciser une des « Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins » définies par droit européen dans une Directive de 2001 [1]. Le droit de la propriété intellectuelle transposé dans le droit français par la loi DADVSI [2] a donné lieu à des accords passés entre l’Education nationale et l’ensemble des sociétés des ayants droit (via la PROCIREP pour cinéma et l’audiovisuel). Ces accords du 4 décembre 2009 définissent encore actuellement le cadre permettant aux enseignants d’utiliser les œuvres cinématographiques, en totalité ou sous forme d’extraits. Afin de tirer des règles précises et claires sur l’usage des films en classe, on peut cependant se référer à la loi pour la Refondation de l’École de 2013, qui détaille chacun des cas auxquels les enseignants peuvent être confrontés [3].
1) Les principes de l’« exception pédagogique » :

• la diffusion d’un film ne peut se faire que dans une perspective pédagogique et non récréative
•  l’exploitation commerciale est interdite
• la diffusion est permise en échange d’une compensation financière, sous forme d’une indemnité forfaitaire prise en charge par le ministère [4]
• la diffusion doit physiquement s’effectuer dans l’enceinte de l’établissement
• la transmission du film peut être réalisée (par clé USB ou ENT) à condition qu’elle soit clairement limitée aux seuls apprenants : une authentification est donc nécessaire pour accéder à la ressources, raison pour laquelle cette transmission doit être réalisée par un ENT respectant les règles RGPD et non pas par mail ou à travers une application permettant des diffusions de contenu hors des règles de l’Education national (on peut penser à Instagram ou Youtube par exemple).

2) Les condition de diffusion : durée, type de vidéo… s’y retrouver :
Les conditions peuvent paraître assez complexes pour se mettre en conformité avec la loi. Il est cependant à noter que certaines conditions ont été assouplies ces dernières années : les enseignants n’ont plus à vérifier auprès du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) si le film envisagé comme support pédagogique est bien inscrit sur la liste des œuvres accessibles aux droits de diffusion. Tous les films sont donc à présent autorisés à la diffusion légale en classe.
A l’échelle d’un établissement, plusieurs cas de figure peuvent être distingués, avec des conséquences différentes en termes d’autorisation de diffusion. Le tableau suivant permet de faire l’inventaire de ces différents cas :   3) Le cas « Youtube », quels droits à la diffusion pour les vidéos ? :
[-] Youtube n’est intégré dans aucun accord avec le Ministère de l’Education nationale. Il faut alors demander l’accord de l’auteur pour une diffusion légale.
Cette démarche est très simple : on trouve les informations et le contact nécessaire pour faire la demande en cliquant sur l’auteur de la vidéo choisie (profil apparaissant juste en dessous de la vidéo, avec une petite icône ronde souvent personnalisée par l’auteur) puis l’onglet « à propos ».
En conclusion, il faut rappeler qu’au droit de propriété défini juridiquement, les enseignants doivent s’acquitter d’un « devoir moral de propriété ». Il est important d’un point de vue éthique de citer sur les supports écrits fournis aux élèves (polycopié, message de présentation sur un ENT) ou à l’oral les informations suivantes :

• le nom de l’auteur
• la date de la diffusion (en salle, sur un service de VOD)
• l’url si le film est tiré d’un site internet (lien vers le site de Canopé, celui de l’INA par exemple).